Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?

Dernière mise à jour: 10/3/2012

En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure :

* Le défunt était non-marié et sans enfants : les parents du défunt, en concurrence avec ses frères et sœurs, s’ils existent au jour du décès, viennent à la succession. * Le défunt était non-marié et laisse des enfants : les enfants héritent à parts égales. * Le défunt laisse son conjoint : Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en présence de collatéraux du défunt. En présence des parents, la succession est dévolue pour moitié au conjoint et pour moitié aux parents. * Le défunt laisse son conjoint et des enfants : En présence d’enfants communs au couple, le conjoint survivant recueille, sur option, soit l’usufruit des biens du défunt, soit la propriété du quart. En présence d’enfants non communs au couple, le conjoint recueille la propriété du quart des biens.

* Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Le partenaire survivant d’un partenariat non enregistré ainsi que le partenaire survivant d’un partenariat enregistré n’ont pas de vocation successorale légale. Ils peuvent en revanche bénéficier de legs.

Detailed information

En droit français, avant de régler la succession a proprement dite, il faut d’abord liquider le régime matrimonial qui existait entre les époux.
Ensuite, après liquidation du régime matrimonial, et en l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent :
Si le défunt est célibataire, sans enfants, la succession est dévolue entre les parents du défunt, ses frères et sœurs et descendants de ces derniers (article 734 du code civil).
Lorsque le défunt ne laisse ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié (article 736 du code civil).
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux (article 737 du code civil).
Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, la succession est dévolue entre les descendants à parts égales (article 734 et 735 du code civil).
Si le défunt laisse son conjoint, en présence d’ascendants, la succession est dévolue pour moitié au conjoint, pour un quart au père et pour un quart à la mère. Si un des ascendants est prédécédé, le quart revient au conjoint (article 757-1 du code civil).
Quand il n’ y pas d’ascendants ni de descendants, toute la succession est dévolue au conjoint survivant (article 757-2 du code civil).
Par exception à l’article 757-2 du code civil, lorsqu’il n’ y pas d’ascendants, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants reçoivent la moitié des biens qui se retrouvent en nature dans la succession, biens qui ont été reçus par le défunt de la part de ses ascendants par voie de succession ou de donation. C’est le droit de retour (article 757-3 du code civil). Tous les autres biens sont dévolus au conjoint survivant.
Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint a un droit d’option. Il peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux (article 757 du code Civil).

Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
Le partenaire enregistré n’est pas considéré comme héritier du défunt. Il bénéficie seulement d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire, en application de l’article 763 du Code civil. Il hérite donc seulement s’il a été institué comme héritier par testament.
En présence d’enfants, qu’ils soient issus du couple ou non, il n’est possible de léguer que la quotité disponible au partenaire survivant. La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants : un tiers du patrimoine en présence de deux enfants, un quart en présence de trois enfants ou plus.
En l’absence d’enfants, il est possible de léguer la totalité de son patrimoine au partenaire survivant ou à un tiers puisqu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Cependant, lorsque les parents du défunt sont encore vivants, ces derniers peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.

Les partenaires non enregistrés (les concubins) ne sont pas considérés comme des héritiers du défunt. Il hérite donc seulement s’il a été institué comme héritier par testament.