Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En droit français, la succession s’ouvre par le décès de la personne. L’héritier est alors saisi (saisine successorale) à partir de ce moment. Il doit opter dans un délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession.
En cas d’acceptation pure et simple de la succession, celle-ci peut être expresse ou tacite. L’héritier est alors responsable des dettes du défunt, même sur son patrimoine personnel.
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier doit faire une déclaration devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Il limite ainsi sa responsabilité au passif à la mesure de l’actif net subsistant.
En cas de renonciation, l’héritier est censé ne l’avoir jamais été.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
En droit français les héritiers acquièrent les biens et obligations du défunt au moment même du décès (article 724 alinéa 1 du code civil).
Certains héritiers (les héritiers réservataires et tous les héritiers ab intestat) ont la saisine (article 724 alinéa 2 du code civil), d’autres doivent se faire envoyer en possession (article 724 alinéa 3), notamment l’Etat.
Il y a des héritiers qui n’ont pas la saisine comme les légataires particuliers, les légataires à titre universel et les légataires universels (sauf en absence d’héritiers auxquels une quotité de biens est réservée par la loi). Pour appréhender la succession, ils doivent s’adresser aux héritiers saisis. C’est par leur intermédiaire qu’ils obtiendront la délivrance de leurs legs.
Ce droit d’option doit s’exercer dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession (article 780 du code civil).
L’acceptation pure et simple de la succession
L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite (article 782 du code civil). Constitue un acte emportant acceptation, l’acte qui suppose l’intention d’accepter et qui ne peut pas être accompli par un autre que l’héritier (article 783 du code civil). La disposition d’un bien déterminé emporte acceptation (aliénation d’un immeuble – d’un meuble) dès lors que ces biens font partie de la succession. Les actes d’administrations (exceptés les actes d’administrations provisoires et actes conservatoires) faits par l’héritier emporte également acceptation pure et simple de la succession.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Un héritier peut déclarer qu’il entend accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net (article 787 du code civil). L’héritier sera tenu du passif mais jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille dans la succession. Une déclaration doit être faite et déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (article 788 du code civil). La déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire des biens de la succession. L’inventaire doit être fait par Notaire, un commissaire-priseur ou un huissier (article 789 du code civil).
L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. A défaut d’inventaire, la succession sera réputée être acceptée purement et simplement (article 790 du code civil). Cet inventaire doit porter sur tous les éléments de la succession, actifs ou passifs.
L’héritier ne peut opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net si au préalable, il a accepté purement et simplement la succession.
Peut-on renoncer à une succession ?
On peut toujours renoncer à une succession, par déclaration faite au tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’est ouverte la succession. La renonciation doit être expresse (article 804 du code civil).
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. La révocation est rétroactive (article 805 du code civil).
Tout successible peut rétracter sa renonciation tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre (article 807 du code civil).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
L’héritier universel ou à titre universel répond indéfiniment des dettes et charges qui dépendent de la succession. Les héritiers ne sont tenus des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif net (article 785 du code civil).
En présence de plusieurs héritiers, chacun est tenu personnellement des dettes et charges de la succession pour leur part successoral (article 873 du code civil).
Si l’héritier a opté pour l’acceptation pure et simple, l’héritier est tenu sans limitation de toutes les dettes et charges du défunt. Cependant, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale si, au moment de la succession, il pouvait ignorer l’existence de ce passif et si le paiement de ces dettes risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.
- S’il a opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier n’est tenu des dettes de la succession que jusqu‘à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.
- S’il a renoncé à la succession, l’héritier n’est pas tenu des dettes.
