Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La loi applicable à la succession est déterminée de façon uniforme aussi bien pour les biens immobiliers que pour les biens meubles.
- Est applicable le droit des successions de l‘État dans lequel le défunt était domicilié au moment du décès s’il y résidait depuis au moins cinq ans (ou dont il était au moins ressortissant).
- A défaut, la loi de la nationalité est applicable.
Indépendamment de cela, la loi finnoise peut être appliquée :
- afin d’accorder le droit au conjoint survivant de jouir de l’habitation commune ;
- ainsi que pour accorder l’assistance financière aux enfants ou au conjoint du dé-funt.
Pour les pays membres de la Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède), la loi applicable est en principe déterminée par le pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Le défunt peut choisir une des lois suivantes :
- la loi de l‘État dont il était ressortissant au moment du choix ou de son décès ;
- ou la loi de l‘État dans lequel il était domicilié au moment du choix (ou précé-demment) ou au moment du décès ;
- ou la loi applicable au régime matrimonial s’il était marié au moment du choix.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
Dans la mesure où aucune convention internationale n’est applicable, la loi successorale est déterminée selon les art. 26:5 ff. PK pour les biens immobiliers et les biens mobiliers et, par principe, en fonction du dernier domicile du défunt, pour autant qu’il y ait résidé pendant au moins 5 ans (ou qu’il était aussi ressortissant de cet État). Dans le cas contraire, la loi de sa nationalité est applicable. La possibilité de renvoi est, par principe, exclue.
En ce qui concerne les défunts ressortissants d’un État membre de la Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort, c’est en général le lieu de la dernière résidence habituelle qui prévaut. Les héritiers ou les légataires peuvent toutefois exiger, dans les délais impartis par la loi, l’application de la loi du pays dont le défunt était ressortissant à condition que la durée de sa résidence habituelle en Finlande soit inférieure à 5 ans au moment du décès.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le défunt peut choisir, dans le cadre d’un testament, une des lois suivantes pour l’ensemble de sa succession:
- la loi de l‘État dont il était ressortissant au moment du choix de la loi applicable ou de son décès,
- ou la loi de l‘État dans lequel il était domicilié au moment du choix (ou précédemment) ou au moment du décès,
- ou la loi applicable au régime matrimonial s’il était marié au moment du choix.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Convention de la Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires du 5 octobre 1961 (voir 26:9 PK)
Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort du 19 novembre 1934
