Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
L’inventaire de la succession doit être remis à l’autorité fiscale du lieu de la dernière résidence du défunt. A noter que les autorités publiques interviennent seulement lorsque le tribunal a nommé un tiers administrateur ou autre.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale :
Dans la mesure où la Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort (à l‘égard du Danemark, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède) n’est pas applicable, les principes suivants s’appliquent (voir 26:1-4 Perintökaari (PK) = Loi successorale n° 40/1965):
- quant aux biens d’un ressortissant non-étranger ou étranger ?
Les juridictions finnoises sont compétentes pour les successions non contentieuses (nomination d’un administrateur de la succession, etc.) surtout lorsque le défunt
- avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle en Finlande ou
- qu’il était ressortissant finnois et qu’il a choisi le droit finnois comme loi successorale.
- quant aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
La compétence s‘étend par principe aux biens situés à l‘étranger.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Est compétent le tribunal au dernier domicile du défunt.
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite?
Il n’existe pas de procédure de succession ouverte par la voie officielle. La succession peut par principe être réglée sans la participation de personnes désignées par le tribunal (administrateur etc.).
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée?
Afin de justifier de leur qualité d’héritiers, les héritiers ont recours à l’inventaire du patrimoine (20:9c PK).
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Si le défunt avait son dernier domicile en Finlande, il y a lieu d‘établir un inventaire du patrimoine en ayant recours à deux personnes de confiance dans les trois mois et de le transmettre aux services fiscaux dans le mois qui suit son établissement (20:1 PK).
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
L’administration de la succession n’est pas obligatoire ; la succession n’est pas un sujet de droit.
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
La liquidation du régime matrimonial (seulement si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale), l’apurement des dettes et enfin, le partage successoral (amiable ou légal) sont effectués sur la base de l’inventaire du patrimoine (23 PK).
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
La transmission s’opère conformément à la convention de partage écrite ou la décision du mandataire chargé du partage par le tribunal (22 – 23 PK).
