Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Depuis le 1er janvier 2009 les abattements suivants sont valables :
- 60.000 € pour le conjoint.
- 40.000 € pour les enfants mineurs.
- 20.000 € pour d’autres bénéficiaires.
Depuis le 1er janvier 2009 les taux d’imposition suivants sont valables :
- Pour la classe d’imposition I (conjoints, descendants, ascendants) entre 7 % (jus-qu‘à 20.000 €) et 13 % (à partir de 60.000 €).
- Pour la classe d’imposition II (les autres héritiers) entre 20 % (jusqu‘à 20.000 €) et 32 % (à partir de 60.000 €).
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de succession ?
Depuis le 1er janvier 2009, les abattements généraux suivants sont valables: 60.000 € pour les conjoints, 40.000 € pour les enfants mineurs et 20.000 € pour d’autres bénéficiaires. Pour la classe d’imposition I (conjoints, descendants, ascendants), les taux d’imposition suivants s‘élèvent entre 7 % (jusqu‘à 20.000 €) et 13 % (à partir de 60.000 €), pour la classe d’imposition II (les autres bénéficiaires) entre 20 % (jusqu‘à 20.000 €) et 32 % (à partir de 60.000 €).
Traduction anglaise de la loi finnoise relative aux successions (PK):
http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1965/en19650040.pdf
Texte finnois de la loi relative aux droits de succession et de donation (Perintö- ja lahjaverolaki), avec traduction suédoise :
