Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
En droit finnois, l’ayant-droit devient cohéritier dans la mesure de sa part réservataire même si le défunt a institué un autre héritier. Le défunt peut toutefois disposer que la part réservataire soit versée en argent. A l’inverse, l’héritier réservataire peut lui aussi demander à ce qu’il reçoive la part ré-servataire en argent.
Seuls les descendants du défunt (et non pas les conjoints ou les parents) peuvent invoquer ce régime. La part réservataire s‘élève à la moitié de la part successorale légale. L’héritier réservataire doit faire valoir son droit à une part réservataire dans un délai d’un an à compter du moment où il a pris connaissance de l’existence du testament.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s’élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Seuls les descendants du défunt peuvent faire valoir un droit à une part réservataire. Elle s‘élève à la moitié de la part successorale légale (7:1 PK). L’héritier testamentaire peut verser, à titre de compensation, à l’héritier réservataire l‘équivalent de sa part réservataire en argent (7:5 PK).
Indépendamment de la loi successorale applicable, le conjoint survivant peut, le cas échéant, faire valoir un droit à l’usage de la dernière habitation commune et les enfants et le conjoint peuvent éventuellement invoquer un droit à une aide financière (26:12 PK).
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
L’héritier réservataire doit faire valoir son droit à une part réservataire dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de l’existence du testament (7:5 PK).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
L’héritier peut renoncer à la part réservataire par déclaration écrite adressée au défunt. Cette renonciation est surtout valable dans le cas où il reçoit une compensation adéquate (17:1 PK).
