Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, les descendants reçoivent la totalité de la succession. Le conjoint survivant peut toutefois garder la pleine possession des biens successoraux du conjoint décédé.
Si le défunt laisse des enfants, mais pas de conjoint, les enfants héritent seuls à parts égales. La part d’un enfant prédécédé est dévolue à ses descendants par souches (représentation).
Si le défunt laisse son conjoint mais pas de descendants, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession. Les parents du défunt n’héritent, comme des héri-tiers subséquents, qu’après le décès du conjoint survivant.
Les partenaires d’un partenariat enregistré on non enregistré héritent-ils?
Oui, les partenaires de même sexe d’un partenariat enregistré ont une vocation suc-cessorale légale au même titre que les partenaires mariés.
Detailed information
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent :
Si le défunt est célibataire, sans enfants, la succession est partagée à parts égales entre ses parents (2:2 PK).
Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, les enfants héritent à parts égales. La part d’un enfant prédécédé est dévolue à ses descendants par souches (représentation) (2:1 PK).
Si le défunt est marié et ne laisse pas de descendants, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession (3:1 PK). Les parents du défunt n’héritent, comme des héritiers subséquents, qu’après le décès du conjoint survivant.
Si le défunt laisse son conjoint, les descendants reçoivent la totalité de la succession. Le conjoint survivant peut toutefois garder la pleine possession des biens successoraux du conjoint décédé (3:1a PK).
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
Les partenaires d’un partenariat enregistré (réservé, selon le droit finlandais, aux couples de même sexe) ont une vocation successorale au même titre que les couples mariés (§ 8 Loi sur le partenariat enregistré).
