Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Un testament doit être établi :
- par écrit (mais pas nécessairement écrit à la main) et signé par le défunt ;
- la signature du défunt doit être apposée ou reconnue en présence de deux té-moins. Les témoins doivent également signer le testament.
Sont également admissibles les testaments conjonctifs.
Un testament établi à l‘étranger est en principe valable en Finlande s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé.
Il n’existe aucun registre de testaments en Finlande. Un testament peut être déposé auprès d’un tribunal sans que le dépôt n’entraîne des effets juridiques particuliers.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Pour qu’un testament soit valide, il faut que son auteur ait la capacité de disposer par testament (9 PK) et qu’il ait la volonté de tester. Le respect des exigences de forme est également une condition de la validité du testament.
Le testament est soumis à la forme écrite (10 PK). Par ailleurs, un testament tapé à la machine doit être signé en présence de deux témoins ou par le(s) défunt(s) de sa/leur propre main. Alternativement, il suffit de reconnaître la signature effectuée antérieurement en présence des témoins. Les témoins ne peuvent être soumis à une interdiction de concours (en raison d’un lien de parenté ou leur institution en tant que légataires, etc.). Les testaments établis dans des circonstances exceptionnelles sont soumis à un délai de validité limitée.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
Les dispositions de la Convention de la Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires de 1961 s’appliquent.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Un pacte successoral ayant un effet contraignant pour le défunt n’est pas admissible, pas plus qu’un effet contraignant général pour ce qui concerne les testaments conjonctifs.
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
- Les libéralités réalisées du vivant du défunt.
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
L’enregistrement auprès du tribunal est admissible mais n’engendre aucun effet juridique particulier.
