Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
L’acceptation expresse de la succession n’est pas nécessaire. Si le défunt résidait en Finlande, les héritiers doivent établir un inventaire de la succession dans les trois mois suivant le décès. Ensuite, les dettes du défunt sont amorties et le reste de la succession est partagée. La succession n’est pas encore dévolue à l’héritier suite au décès, mais dans le cadre du partage successoral seulement.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier?
La qualité d’héritier ressort de la loi. Le défunt peut prévoir des legs, dont la mise en œuvre est suspendue jusqu’à l’acceptation par le bénéficiaire du vivant du testateur ou après sa mort.
Peut-on renoncer à une succession ?
La renonciation par écrit à un legs est par principe possible sans délai à respecter, à moins que le bénéficiaire l’ait accepté auparavant (aussi de manière concluante).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Le droit finnois prévoit expressément la renonciation d’une succession sous conditions.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Les héritiers sont seulement responsables des dettes à concurrence de l’actif de la succession (21 PK).
