Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Ceci dépend du lieu habituel de résidence du défunt. Le droit applicable à la succession est celui du pays où le défunt avait, au moment du décès, son lieu de résidence habituelle (« principe de l’unité de la succession »).
Le droit estonien permet également de choisir le droit applicable à la succession. Toutefois, ce choix est limité au droit de l’Etat dont le testateur a la nationalité. En outre, ce choix ne s’étend pas aux biens immobiliers.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie?
En vertu de la Loi sur le droit international privé, § 24, une succession est régie par la loi du dernier État de résidence du défunt (principe de l’unité de la succession).
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Conformément à la Loi sur le droit international privé, § 25, une personne peut prévoir une disposition dans son testament ou dans son pacte successoral en vertu de laquelle le droit de l’État de sa citoyenneté s’applique à son patrimoine. Une telle disposition sera invalidée si la personne n’est plus un(e) citoyen(ne) de l’État correspondant au moment de son décès.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
La Convention de La Haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires s’applique à la forme d’un testament.
La Convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l‘établissement d’un système d’inscription des testaments.
