Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?

En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent :

• La personne défunte n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants :

S’il n’y a pas de conjoint(e) ou d’enfant, alors les héritiers légaux du deuxième ordre sont les parents du défunt et leurs descendants (Loi sur le droit des successions, § 14). Si, au moment de l’ouverture de la succession, les deux parents du de cujus sont en vie, le patrimoine entier leur est dévolu à parts égales. Si, au moment de l’ouverture de la succession, le père ou la mère du de cujus n’est plus en vie, les descendants du parent décédé le représentent à la succession, conformément aux dispositions relatives aux héritiers du premier ordre. Si le parent décédé n’avait pas de descendants, l’autre parent du de cujus hérite de l’ensemble du patrimoine. Si l’autre parent est également décédé, ses descendants succèderont conformément aux dispositions relatives aux héritiers du premier ordre.
S’il n’y a pas d’héritiers du deuxième ordre, les héritiers légaux du troisième ordre sont les grands-parents du de cujus et leurs descendants (Loi sur le droit des successions, § 15). Si, au moment de l’ouverture de la succession, tous les grands-parents sont en vie, l’ensemble du patrimoine leur est dévolu à parts égales. Si, au moment de l’ouverture de la succession, un grand-parent paternel ou maternel est décédé, ses descendants le représentent à la succession. Si il/elle n’a pas de descendants, sa part est dévolue à l’autre grand-parent de la même ligne. Si l’autre grand-parent est également décédé, ses descendants lui succèderont. Si, au moment de l’ouverture de la succession, les deux grands-parents d’une même ligne sont décédés et qu’ils n’ont pas de descendants, les grands-parents de l’autre ligne ou leurs descendants viendront à la succession. Lors de la représentation des parents par leurs descendants, les dispositions relatives aux héritiers du premier ordre s’appliquent.
S’il n’y a pas d’héritiers du troisième ordre, l’héritier est le gouvernement local (Loi sur le droit des successions, § 18 (1)). S’il n’y a pas d’autre ayant-droit, qu’une succession est ouverte dans un État étranger et que le droit estonien s’applique à la succession, la succession est dévolue à la République d’Estonie (Loi sur le droit des successions, § 18 (2)).

• La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants :

Les descendants d’un de cujus (enfants) sont les héritiers légaux du premier ordre (Loi sur le droit des successions, § 13). Si, au décès du de cujus, un descendant du de cujus est en vie, les descendants de ce membre de la famille qui sont liés au de cujus par lui ne viendront pas à la succession. Un descendant qui meurt avant le de cujus est représenté à la succession par les descendants qui sont liés au de cujus par le descendant décédé. Les enfants d’un de cujus lui succèdent à parts égales. Les enfants représentant un parent défunt succèderont à parts égales pour la part du patrimoine à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.

• Le défunt avait un(e) époux/épouse :

Si le de cujus laisse un(e) époux(se) mais pas d’enfant, alors en concours avec les membres de la famille du de cujus (héritiers légaux du deuxième ordre – parents du de cujus et leurs descendants (Loi sur le droit des successions, § 14)), l’époux(se) survivant(e) du de cujus est appelé(e) à la succession ab intestat avec les héritiers du deuxième ordre pour la moitié du patrimoine (Loi sur le droit des successions, § 16 (1)). S’il n’y a pas de membres de la famille dans les premier et deuxième ordres, l’ensemble du patrimoine sera dévolu au conjoint du de cujus (Loi sur le droit des successions, § 16 (2)).

• La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants :

Les héritiers légaux du premier ordre sont les descendants du de cujus (Loi sur le droit des successions, § 13). En concours avec les membres de la famille du de cujus, l’époux(se) survivant(e) du de cujus succède ab intestat avec les héritiers du premier ordre, en parts égales avec celle d’un enfant du de cujus, mais sa part ne peut jamais être inférieure à un quart du patrimoine (Loi sur le droit des successions, § 16 (1)).

Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?

Le partenaire d’un partenariat enregistré ou non enregistré ne peut devenir un héritier que si un testament du de cujus le prévoit. Le droit estonien n’accorde aucun droit au partenaire survivant en matière successorale.