Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Ceci dépend de la nationalité du défunt. En effet, la loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Le droit tchèque n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Detailed information
*Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ? *
Les règles de conflit de lois de la Loi sur le droit international privé sont fondées sur un système unitaire. L’ensemble de la succession est régi par le droit de l’État dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès (art. 17 de la Loi n° 97/1963 Coll.).
Renvoi : Le renvoi au droit tchèque ou au droit d’un État tiers peut être admis, s’il s’inscrit dans le cadre d’un règlement juste et raisonnable des relations concernées (art. 35 de la Loi n° 97/1963 Coll.)
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit tchèque ne permet pas de choisir le droit applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
La liste des traités liant la République tchèque peut être consultée sur le site internet du Ministère tchèque de la Justice http ://portal.justice.cz.
Les principaux traités multilatéraux relatifs aux successions transfrontalières liant la République tchèque sont :
la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l‘étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l‘étranger en matière civile ou commerciale
la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et le Protocole additionnel à cette convention (Strasbourg, 15 mars 1978)
la Convention du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions (applicable uniquement entre la République tchèque, la République slovaque et le Portugal).
Les principaux accords bilatéraux dans ce domaine sont les traités conclus avec la Pologne (21 décembre 1978, tel qu’amendé), la République slovaque (29 octobre 1992), la Hongrie (28 mars 1989), l’ancienne Union soviétique (applicable à tous les États qui lui ont succédé ainsi que la Biélorussie, le Kirghizstan et la Moldavie, 12 août 1982) et l’Ukraine (28 mai 2001).
