Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est dévolue aux héritiers selon une procédure spéciale. Une procédure judiciaire est introduite, sans demande formelle des héritiers, suite à l´acte de décès qui est envoyé au tribunal de première instance (« okresni soud ») par l’Etat civil. Cependant, elle peut aussi être introduite à la demande expresse des héritiers.
Toute la procédure successorale est réalisée par le notaire agissant au nom du tribunal en qualité de commissaire judiciaire. Chaque notaire exerce sa fonction pour le district d´un tribunal de première instance. Il existe une clé de répartition qui désigne quel notaire est compétent pour quelle procédure successorale (p. ex. la date de naisssance du défunt). Donc, il n´est pas possible de choisir le notaire pour réaliser la procédure successorale.
Le tribunal compétent est déterminé en fonction de la dernière résidence habituelle du défunt. Là, il vous sera communiqué quel notaire est compétent en qualité de commissaire judiciaire et ensuite vous pourrez contacter le notaire.
La procédure successorale se termine par la délivrance d´une décision par le notaire en qualité de commissaire judiciaire.
S´il est nécessaire de se procurer une preuve à l’étranger, d´après le règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, c´est le juge du tribunal de première instance qui est compétent.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
S’il s’agit d’un ressortissant tchèque : Sous réserve d’une disposition contraire d’un traité international, les juridictions tchèques sont compétentes en matière successorale pour les biens situés en République tchèque (art. 44 de la Loi n° 97/1963 Coll, « Loi sur le droit international privé »).
S’il s’agit d’un ressortissant étranger : Sous réserve d’une disposition contraire d’un traité international, les juridictions tchèques sont compétentes pour les biens d’un ressortissant étranger dans les cas suivants (art. 45 de la Loi n° 97/1963 Coll.) :
a) Si l’État dont le défunt avait la nationalité
– ne soumet pas les biens immobiliers de ressortissant tchèques à la compétence des autorités judiciaires tchèques,
– ou ne reconnaît pas les effets juridiques de leurs décisions,
– ou refuse d’initier une procédure de succession ou ne dit rien sur le sujet,
b) La dernière résidence du défunt se trouve en République tchèque et un héritier résidant en République tchèque le demande,
c) Des biens immobiliers situés en République tchèque sont impliqués.
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
S’il s’agit d’un ressortissant tchèque : Les juridictions tchèques ne sont compétentes que si ces biens sont soumis à la compétence des autorités tchèques ou si l’État étranger reconnaît les effets juridiques de telles décisions prises par les autorités judiciaires tchèques (art. 44 de la loi n° 97/1963 Coll.).
S’il s’agit d’un ressortissant étranger : Les juridictions tchèques ne sont pas compétentes.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le défunt avait son dernier lieu de résidence ou son dernier lieu de séjour, ou bien dans le ressort duquel le patrimoine du défunt est situé (art. 9 et art. 88 i) de la Loi n° 99/1963 Coll. « Loi sur la procédure civile ») est compétent sur le plan matériel et sur le plan géographique. Le tribunal charge un notaire de son ressort, conformément au programme établi, d’effectuer tous les actes nécessaires pour la procédure de succession en tant que mandataire de justice. Les actes posés par un notaire en tant que mandataire de justice sont considérés comme des actes du tribunal (art. 38 de la Loi n° 99/1963 Coll.).
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
Le tribunal initie la procédure de succession dès qu’il apprend qu’une personne est décédée (en général, en vertu d’un certificat de décès délivré par le bureau du registre d’état civil) ou sur sa propre initiative (art. 175a para 2 de la Loi n° 99/1963 Coll.).
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
Après l’ouverture de la succession, le mandataire de justice désigné effectue ce que l’on appelle un examen préliminaire afin de recueillir des informations de base sur le défunt, ses éventuels héritiers, ses actifs et ses dettes (art. 175d par. 1 de la Loi n° 99/1963 Coll.). Sur la base des informations recueillies au cours de l’examen préliminaire, le mandataire de justice effectue des démarches supplémentaires pour vérifier et compléter celles-ci et pour préparer l’audition requise.
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
En sa qualité de mandataire de justice, le notaire a l’obligation d’établir un inventaire du patrimoine (art. 175m de la Loi n° 99/1963 Coll.).
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession ?
En République tchèque, le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers dès son décès (art. 460 de la Loi n° 40/1964 Coll. « Civil Code »). Jusqu’à la décision finale rendue à propos de la succession, le patrimoine peut être géré de manière conjointe par tous les héritiers. Si les participants à la procédure de succession ont des intérêts communs ou considérables, le tribunal peut désigner un administrateur du patrimoine afin d’assurer la gestion de celui-ci jusqu’à la décision finale rendue à propos de la succession (art. 175r de la Loi n° 99/1963 Coll.).
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
La procédure de succession s’achève par la décision finale rendue à propos de la succession par le notaire (agissant en tant que mandataire de justice au nom du tribunal compétent – art. 175s de la Loi n° 99/1963 Coll.).
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Comme indiqué ci-dessus, le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers dès son décès. Le tribunal (le mandataire de justice) approuve en général, dans la décision finale rendue à propos de la succession, l’accord sur le règlement de la succession ou confirme l’acquisition du patrimoine par les héritiers conformément à leur part successorale. La décision sert également de base à l’enregistrement des changements de propriétaires dans les registres concernés.
