Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Des impôts sur la succession sont dus en vertu de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations (loi No 357/1992 du J.O. sur l’impôt sur les successions, sur les donations et sur l’impôt sur les transferts de propriété immobilière).
Il existe 3 catégories d’imposition :
- ascendants et descendants, le conjoint ;
- frères et sœurs, nièces et neveux, les conjoints des enfants, les enfants et les parents du conjoint, les cohabitants de fait ;
- tous les autres bénéficiaires.
Pour les personnes de la première et de la deuxième catégorie, l’impôt a été abrogé en 1998 (1er groupe) et en 2009 (2ème groupe).
Pour la troisième catégorie, le montant de l´impôt varie en fonction de la masse successorale. Par exemple, pour la somme de 1.000.000 CZK, l´impôt est de 35.000 CZK (3,5%). Pour la somme de 5.000.000 CZK, l´impôt est de 260.000 CZK. Pour la somme de 10.000.000 CZK, l´impôt est de 680.000 CZK.
Detailed information
À combien s’élèvent les droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent uniquement aux parents éloignés du défunt (cousins et parents plus éloignés) et aux personnes sans liens familiaux. Ces droits sont progressifs et représentent 3,5% à 20% de la part de la succession dont l’héritier hérite. La procédure de succession est soumise au paiement d’honoraires du notaire ; ceux-ci sont décroissants et représentant 2% à 0,1% de la valeur brute du patrimoine.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs États différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
La liste des traités contre la double imposition conclus par la République tchèque peut être consultée sur le site web du Ministère de la Justice : http ://portal.justice.cz
