Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit tchèque consacre le droit à une part réservataire au bénéfice des descendants du défunt (ses enfants ou – dans le cas où les enfants sont prédécédés – ses petits-enfants). Ni le conjoint survivant, ni les ascendants n´ont droit à une part réservataire.
La part réservataire peut monter jusqu´à la totalité de la succession dans le cas où le défunt était célibataire et a laissé un enfant mineur. La valeur de la part réservataire varie en fonction de l’âge de son bénéficiaire (mineur/majeur) et en fonction du nombre d’héritiers.
Les bénéficiaires de la part réservataire ne peuvent pas renoncer à la réserve. Il existe seulement la possibilité d’accepter ou de renoncer à la totalité de la succession. Mais dans le cadre du pacte successoral entre les héritiers, le bénéficiaire de la part réservataire peut donner son accord pour obtenir moins que ce à quoi il aurait eu droit en vertu de sa part réservataire.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? À quelle hauteur s´élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Les descendants ont droit à une part réservataire du patrimoine du défunt. Les descendants mineurs doivent recevoir au moins autant que ce qui constitue leur part d’héritier dans le patrimoine, et les descendants majeurs doivent recevoir au moins la moitié de leur part d’héritier dans le patrimoine (art. 479 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
Les héritiers peuvent faire reconnaître leur droit à la part réservataire dans le cadre de la procédure de succession devant le mandataire de justice.
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Les héritiers peuvent choisir d’exercer ou non leur droit à la part réservataire.
