Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure, comme par exemple :
- Si le défunt était non-marié, sans enfants, la succession est dévolue à ses parents, s´ils sont encore en vie, et aux personnes ayant vécu avec le défunt sous un même toit durant une période d’au moins un an avant son décès et qui prenaient soin du defunt ou étaient matériellement dépendants de lui (« les cohabitants ou les personnes cohabitantes »).
- Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, la succession est dévolue aux enfants, à parts égales.
- Si le défunt laisse son conjoint, celui-ci devient à lui seul héritier, à défaut de descendants et de père et mère du défunt.
- Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint survivant ne sera que le cohéritier à côté des enfants. Cependant, avant de partager la masse successorale, le conjoint obtient en dehors de la procédure successorale la moitié des biens communs. Le reste est partagé à parts égales entre le conjoint et les enfants. La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Les partenaires du même sexe peuvent se faire enregistrer (« partenariat civil »). Le partenaire survivant d’un tel partenariat est assimilé au conjoint survivant. Par contre, le partenariat enregistré pour des personnes de sexe opposé n´existe pas dans le droit tchèque.
Detailed information
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent :
Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfants, le patrimoine est dévolu aux parents du défunt et à ceux qui vivaient avec celui-ci sous un même toit au moins un an avant son décès et qui, pour ce motif, prenaient soin du domicile commun ou dépendaient du défunt pour leur subsistance (« ceux qui vivaient avec le défunt sous un même toit ») (art. 474 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
Si le défunt n’était pas marié mais laisse des enfants, le patrimoine est réparti en parts égales entre ceux-ci (§ 473 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
Si le défunt laisse un époux/une épouse mais pas d’enfants, le patrimoine est dévolu à l’époux/épouse du défunt, aux parents du défunt et à ceux qui vivaient avec lui sous un même toit. Le patrimoine est réparti en parts égales entre les héritiers, mais l’époux/épouse héritent en tout cas d’au moins la moitié du patrimoine (art. 474 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
Si le défunt laisse un époux/une épouse et des enfants, l’époux/épouse et les enfants du défunt héritent en premier ordre de la succession, chacun d’eux en parts égales (art. 473 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Les partenaires enregistrés (couples de même sexe uniquement) disposent des mêmes droits que les époux. Ils héritent en premier ordre de succession avec les enfants du défunt ; lorsque les descendants du défunt n’héritent pas, les partenaires enregistrés héritent en deuxième ordre de succession avec les parents du défunt et les personnes qui vivaient avec le défunt sous le même toit (art. 473 et art. 474 de la Loi n° 40/1964 Coll.) Les partenaires d’un partenariat non enregistré héritent en second ordre de succession s’ils vivaient avec le défunt sous un même toit.
