Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Le droit tchèque connaît les formes de testaments suivantes :
- le testament authentique, reçu par le notaire (testament notarié) ;
- le testament authentique, reçu par un notaire assisté de deux témoins de l´acte si la personne (le testataire) ne peut pou ne sait pas lire ou écrire. Si la personne n´est pas capable de lire et de signer, il faut en plus un homme de confiance de la personne ;
- le testament olographe qui doit être écrit en entier de la main du testateur, signé et daté par lui ;
- le testament alographe (écrit par un autre que le testateur, à la machine), fait en présence de deux témoins.
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé.
Depuis 2001, il existe le fichier central électronique des testaments tenu par La Chambre des notaires tchèques. Il est possible d´y enregistrer les testaments dressés par les notaires ou confiés au notaire.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Un testateur peut rédiger un testament manuscrit ou le rédiger sous une autre forme écrite en présence de témoins ou sous la forme d’un acte notarié. Tout testament doit préciser la date (jour, mois, année) à laquelle il a été signé. Un testament que le testateur n’aurait pas écrit de sa main doit être signé par lui, et le testateur doit déclarer de manière expresse devant deux témoins, présents au même moment, que le document contient ses dernières volontés. Les témoins doivent signer le testament.
Quelles sont les conditions de validité d´un testament en provenance d´un autre État ?
La possibilité de rédiger un testament ou de le révoquer, ainsi que les conséquences d’un vice de consentement et son expression sont régies par le droit de l’État dont le défunt avait la nationalité au moment où il a établi son testament. Le même droit s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère admissible de toute autre forme de disposition pour cause de mort (art. 18 par. 1 de la Loi n° 97/1963 Coll.). La forme d’un testament est régie par le droit de l’État dont le défunt avait la nationalité au moment où il a établi son testament. Toutefois, il suffit que la forme respecte le droit de l’État sur le territoire duquel le testament (ou tout autre acte de disposition) a été réalisé (art. 18, para 2).
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Le droit tchèque ne connaît pas de contrats relatifs aux successions futures.
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Un accord entre les héritiers à propos de la répartition du patrimoine du défunt au cours de la procédure de succession est préféré.
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Il y a un registre central des testaments conservé par la Chambre des notaires de la République tchèque. Tous les testaments sous forme d’acte notarié sont obligatoirement inscrits dans le registre. Les testaments olographes ou allographes déposés auprès d’un notaire (sur demande du testateur) sont inscrits dans le registre également. Le notaire est tenu de consulter le registre dans le cadre de toute procédure de succession devant le tribunal.
