Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
On devient l´héritier suite à la délivrance d´une décision par le notaire en qualité de commissaire judiciaire. Les effets de la décision sont constitutifs et naissent le jour de la mort du défunt, même si la décision est délivrée plus tard. En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt personnellement, à concurrence du montant de la masse successorale qu´il a obtenu.
Detailed information
Une personne peut devenir héritier si elle (y compris une personne morale) a la capacité de disposer de droits et d’obligations au moment du décès du défunt (y compris un enfant conçu, s’il est né vivant), n’a pas commis de crime délibéré contre le défunt et sa famille, n’a pas agi de manière contraire au testament du défunt et n’a pas renoncé à la succession.
Peut-on renoncer à une succession ?
Un héritier peut effectuer une déclaration par laquelle il renonce à sa succession au plus tard un mois après avoir été informé par le mandataire de justice de son droit et des conséquences d’une telle renonciation. La renonciation doit être faite verbalement devant le mandataire de justice ou bien par écrit adressé à ce dernier (art. 463 à 468 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Non, le droit tchèque ne permet pas une telle possibilité (art. 466 de la Loi n° 40/1964 Coll.)
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Oui, les héritiers sont responsables des dettes du défunt, jusqu’à concurrence de la part dont ils héritent ; ces dettes deviennent les leurs dès le décès du défunt. (art. 470 à 471 de la Loi n° 40/1964 Coll.).
