Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Cela dépend du lieu de résidence du défunt. Le droit applicable à la succession est le droit du pays où le défunt avait, au moment du décès, sa résidence en droit commun. Il convient de ne pas confondre cette notion avec celle de « domicile » dans le sens que ce mot a dans les ordres juridiques de l’Europe continentale, ni avec la notion de « nationalité ». En droit commun, le lieu de résidence effective d’une personne est moins important ; ce qui est déterminant, en revanche, c’est le facteur de rattachement à un ordre juridique déterminé. Ainsi, le domicile au sens du droit commun n’est pas (encore) constitué après seulement quelques années de résidence à Chypre.
Le droit chypriote ne prévoit aucune exception à cette règle, dans la mesure où l’on ne peut choisir le droit applicable à la succession. Le droit chypriote s’applique également aux biens mobiliers qui se trouvent à Chypre, indépendamment du lieu de résidence du défunt. Il existe une exception pour les biens immobiliers. Ils sont régis par la loi du lieu où ils se trouvent.
