Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le tribunal compétent (« probate court ») doit être contacté.
Les biens meubles et immeubles sont confiés, à titre provisoire, au représentant personnel (« personal representative »).
Le représentant personnel est appelé « exécuteur testamentaire », s’il a été désigné par le testateur dans son testament. Le représentant personnel est appelé « administrateur » lorsqu’il est désigné par le tribunal des successions.
Le représentant personnel ne peut agir sans avoir obtenu un document appelé « grant of representation ».
- Ce document est appelé « grant of probate », si l’exécuteur testamentaire a été désigné par le testateur dans son testament.
- Le document est appelé « grant of administration », si l’administrateur successoral a été désigné par le tribunal des successions.
Le « grant of representation » peut être demandé auprès de tout greffe des successions (« probate registry »).
