Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
En droit chypriote, les parents, époux/épouse et descendants du défunt sont des héritiers protégés (c’est-à-dire qu’ils héritent même si le testateur en a stipulé autrement dans son testament).
- Lorsque le défunt laisse des descendants et un époux/une épouse, ceux-ci sont des héritiers protégés à concurrence de ¾ de la succession.
- Lorsque le défunt ne laisse pas de descendants mais un époux/une épouse et/ou un parent, ceux-ci sont des héritiers protégés à concurrence de la moitié de la succession.
Le patrimoine est réparti entre les héritiers protégés conformément aux règles des successions ab intestat.
La part de réserve successorale ne s’applique pleinement que si le défunt avait la nationalité chypriote.
- Si le défunt ou son père sont nés au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ou dans tout autre pays du Commonwealth, il peut disposer librement de l’ensemble de son patrimoine par testament.
- Les ressortissants d’autres pays sont libres de disposer de la propriété de leurs biens mobiliers, cependant la part de réserve successorale s’applique à leurs biens immobiliers situés à Chypre.
