Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le pouvoir de disposer d’un patrimoine est confié à l’administrateur désigné par le défunt dans son testament (l’« exécuteur testamentaire »). En l’absence d’un administrateur, le tribunal (des successions) en désigne un. L’administrateur désigné par le tribunal est généralement l’époux/épouse du défunt. L’« exécuteur » ou l’« administrateur » reçoit un mandat pour régler la succession et répartir les biens entre les héritiers et les légataires.
Le patrimoine d’un défunt est administré par son représentant personnel. Le représentant personnel paye les dettes du défunt et distribue les biens et transfère leur propriété aux bénéficiaires.
L’acceptation de la succession n’est donc pas requise. Toutefois, le bénéficiaire d’une part dans une succession ab intestat peut refuser celle-ci.
Les héritiers ne disposent que d’une action contre l’administrateur sur la valeur nette de leur part respective dans la succession, celle-ci étant dévolue à l’administrateur. C’est pourquoi il n’existe pas de responsabilité pour les dettes du défunt dans le chef des héritiers. Une éventuelle limitation d’une telle responsabilité par le bénéfice d’inventaire n’existe donc pas à Chypre.
