Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Le droit applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Le droit croate n’admet aucune exception à cette règle, de sorte qu’il n’est pas possible de choisir le droit applicable à la succession.
Les tribunaux croates disposent d’une compétence exclusive lorsque le défunt est un étranger ayant des biens en Croatie.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
Une succession pour cause de mort sera déterminée par le statut personnel du défunt au moment de son décès.
Cela dépend de la nationalité du défunt. Le droit applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité (Art. 30 ZRSZ). La loi croate n’admet aucune exception à cette règle.
Les règles de fonds du pays dont le défunt a la nationalité, s’appliquent à la procédure de succession (Art 2/2 ZON, Art. 71-73 ZRSZ). Que le défunt ait une résidence en Croatie ou non au moment du décès est sans influence sur le droit matériel applicable à la succession.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit croate ne permet pas de choisir le droit applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (Sl. L. MU 10/1962 ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie). La République de Croatie est devenue partie à cette convention dès la notification de sa succession le 8 octobre 1991 (NN MU, br. 4/1994).
Autriche – Traité sur les relations judiciaires réciproques entre le République d’Autriche et l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, y compris le protocole final du 16 décembre 1954, dont la République de Croatie est devenue partie après l’éclatement de la Yougoslavie (SL FNRJ MU 8/55, NN MU 1/97).
Belgique – Accord entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 24 septembre 1971, dont la République de Croatie est devenue partie après l’éclatement de la Yougoslavie (SL SFRJ MU 7/74, NN MU 11/97).
France – Convention entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, dont la République de Croatie est devenue partie après l’éclatement de la Yougoslavie (SL FNRJ MU 7/72, NN MU 4/96).
Slovénie – Traité du 7 février 1994 sur l’entraide en matière civile et pénale entre la République de Slovénie et la République de Croatie, ratifié le 24 mars 1994, en vigueur depuis le 19 août 1995 (NN MU 3/94).
