Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les juridictions nationales et les notaires sont compétents pour régler les successions en Croatie.
Lorsqu’un tribunal reçoit un certificat de décès, la procédure de succession est ouverte et le tribunal confie le dossier de la succession au notaire qui – en qualité de commissaire judiciaire – dirige la procédure de succession et prend les décisions (si toutes les parties sont d’accord et qu’il n’y a pas de litiges). Lorsqu’il y a un litige ou un problème, notamment pour identifier les héritiers ou les biens de la succession, le notaire peut renvoyer le dossier au tribunal pour qu’il tranche et conclue la procédure.
Vous devriez prendre contact avec un tribunal communal et un notaire, comme indiqué ci-dessus.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent :
- aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
À défaut de dispositions applicables d’une convention internationale, la succession sera réglée en Croatie, pour ce qui concerne les biens immobiliers situés en Croatie (Art. 71/1 de la Loi sur les conflits de lois contenant des dispositions applicables à d’autres pays pour certaines matières – Abrév. croate ZRSZ, « Narodne novine » 53/91).
En ce qui concerne les biens mobiliers situés en Croatie, la succession sera réglée en Croatie, ainsi que pour les biens meubles situés à l’étranger – si l’autorité étrangère de ce pays n’est pas compétente pour régler la succession ou refuse de le faire (Art. 71/3 ZRSZ).
Les tribunaux croates disposent d’une compétence exclusive lorsque le défunt est un étranger ayant des biens en Croatie (Art. 72/1 de la Loi sur les conflits de lois contenant des dispositions applicables à d’autres pays pour certaines matières – Abrév. croate ZRSZ, « Narodne novine » 53/91).
Pour les biens meubles légués par le défunt en Croatie, les juridictions croates sont compétentes si une autorité de l’État du défunt est compétente pour connaître de la succession mobilière d’un ressortissant croate.
- aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Lorsque le patrimoine immobilier d’un ressortissant croate se trouve à l’étranger, les juridictions croates ne sont compétentes que si, selon les lois de ce pays étranger, aucune autorité de ce pays n’est compétente pour en connaître. (Art 71/2 ZRSZ).
Si le défunt n’était pas un ressortissant croate, aucun des éléments de son patrimoine n’est régi par le droit croate.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Une procédure de succession est initiée d’office, en ce sens que lorsqu’une juridiction reçoit un certificat de décès, la procédure est introduite et la juridiction transmet le dossier de succession à des notaires. La juridiction compétente est le tribunal de première instance (tribunal communal) du lieu de résidence du défunt, ou bien il s’agit du tribunal communal du lieu où le registre cadastral est tenu, si le défunt n’a pas de résidence en Croatie.
Les notaires agissent en tant que mandataires de justice : ils dirigent la procédure de succession et arrêtent des décisions. Les parties (soit les héritiers, les légataires, les autres personnes intéressées à la succession) doivent être invitées à participer à la procédure, qui prend en général de 2 à 6 mois.
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
La procédure de succession est initiée d’office dès que la juridiction est informée du décès du défunt (Art. 210 de la Loi croate sur les successions : Zakon o nasljeđivanju – Abrév. ZON, « Narodne novine », 48/03, 163/03, 35/05“)
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité de l’héritier est vérifiée dans le cadre de la partie judiciaire de la procédure de succession (Art. 4 et 124 ZON).
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Un inventaire du patrimoine doit être établi lorsque l’on ignore s’il y a des héritiers ou, dans le cas où il y en a, lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits parce qu’ils sont mineurs, affectés d’une maladie mentale ou dans d’autres circonstances et dans quelques autres cas justifiés. (Art. 194 ZON). L’établissement d’un inventaire peut également être ordonné à la demande des héritiers, légataires ou créanciers du défunt.
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession ?
La propriété du patrimoine est transférée au moment de l’ouverture de la succession (au décès du défunt) en vertu de la loi (Art. 4/4 ZON).
La succession n’a pas la personnalité juridique.
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
Les notaires n’arrêtent de décisions dans le cadre de la procédure de succession que si toutes les parties sont d’accord et qu’aucune discussion n’existe entre elles. Lorsqu’il y a une discordance au niveau du contexte factuel, c’est-à-dire pour identifier les héritiers ou les biens de la succession, le notaire peut renvoyer le dossier au tribunal pour qu’il tranche et conclue la procédure.
Les éléments suivants sont définis par une décision valable rendue en matière successorale : la succession, les héritiers, leurs parts respectives et si leurs droits successoraux sont limités. (Art. 232 ZON)
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
La transmission des biens s’effectue indépendamment de l’héritier et sans qu’il le sache. Les biens sont transmis de plein droit en vertu d’une décision valable rendue en matière successorale par les notaires/la juridiction compétente (Art. 232 ZON).
