Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les successions sont soumises à l’impôt. Les droits de succession s’élèvent à 5% de la valeur commerciale de la succession, moins les dettes et les frais liés aux actifs de la succession. L’époux/épouse du défunt, les descendants et ascendants du défunt, ses parents adoptifs et enfants adoptés ne doivent pas payer le titre de propriété.
Les frères et sœurs du défunt, ses descendants, ses beaux-frères et belles sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils vivaient sous le même toit que le défunt au moment du décès.
Les biens mobiliers reçus par donation ne sont imposés que si leur valeur totale dépasse HKR 50.000 (env. EUR 7.000).
La déclaration relative aux droits de succession doit être soumise dans les 30 jours de la décision prise à propos de la succession.
Detailed information
À combien s’élèvent les droits de succession ?
Les droits de succession s’élèvent à 5% de la valeur commerciale de la succession, moins les dettes et les frais liés aux actifs de la succession. L’époux/épouse du défunt, les descendants et ascendants du défunt, ses parents adoptifs et enfants adoptés ne doivent pas payer de droits de succession.
Les frères et sœurs du défunt, ses descendants, ses beaux-frères et belles sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils vivaient sous le même toit que le défunt au moment du décès.
Les biens mobiliers reçus par donation ne sont imposés que si leur valeur totale dépasse HKR 50 000 (env. EUR 7 000).
La déclaration relative aux droits de succession doit être soumise dans les 30 jours de la décision prise à propos de la succession.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs États différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Cliquez ici pour consulter la liste des traités contre la double imposition conclus par la Croatie
