Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit croate garantit le droit à une part de réserve successorale dans le cas où le testateur a laissé un testament.
Pour les descendants du testateur (y compris les descendants adoptés) et l’époux/épouse du testateur, la part de réserve successorale représente la moitié de la part dont ils hériteraient en vertu de la loi si le testateur n’avait pas rédigé de testament.
Les ancêtres du testateur (parents, parents adoptifs et autres ancêtres) ont droit à un tiers de la succession dont ils pourraient bénéficier par succession (uniquement s’ils sont en incapacité de travail permanente et ne disposent pas d’autres soutiens ou des moyens nécessaires pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins). Ils bénéficient d’une part dans la succession s’il n’y a aucun « ayant-droit légal » dans les catégories de rang supérieur au leur.
En République de Croatie, il est possible de renoncer à hériter (pour l’ensemble de la succession).
L’héritier ne peut limiter sa responsabilité. Les héritiers sont solidairement responsables des dettes du testateur jusqu’à concurrence de la valeur dont ils ont hérité.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? À quelle hauteur s´élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Le droit croate garantit le droit à une part de réserve successorale dans le cas où le testateur a laissé un testament.
Pour les descendants du testateur (y compris les descendants adoptés) et l’époux/épouse du testateur, la part de réserve successorale représente la moitié de la part dont ils hériteraient en vertu de la loi si le testateur n’avait pas rédigé de testament.
Les ancêtres du testateur (parents, parents adoptifs et autres ancêtres) ont droit à un tiers de la succession dont ils pourraient bénéficier par succession (uniquement s’ils sont en incapacité de travail permanente et ne disposent pas d’autres soutiens ou des moyens nécessaires pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins). Ils bénéficient d’une part dans la succession s’il n’y a aucun « ayant-droit légal » dans les catégories de rang supérieur au leur.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
Il convient de réclamer la part réservataire au cours de la procédure de succession.
En République de Croatie, une « part réservataire » s’applique à deux catégories d’ « héritiers en vertu de la loi ». La première catégorie rassemble les descendants du défunt (y compris ses descendants adoptifs) et son époux/épouse.
La seconde catégorie rassemble les parents du défunt, ses parents adoptifs et ses autres ascendants. Les membres de la dernière catégorie n’héritent de la part réservataire que s’ils sont en incapacité de travail permanente et ne disposent pas des moyens et ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins (Art. 69 ZON).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
En République de Croatie, il est possible de renoncer à une succession (totale), (Art. 130-138 ZON). Cette renonciation peut être effectuée devant une juridiction au cours de la procédure de succession ou par une déclaration publique ou encore par un contrat entre les époux et entre le descendant pouvant librement disposer de ses droits et ses ascendants de son vivant (Art. 130, 134 ZON). La renonciation à la succession (totale) s’applique aux descendants de la personne qui a renoncé, à moins que celle-ci ne précise expressément qu’elle ne renonce que pour elle-même. La renonciation ne peut être effectuée que jusqu’à ce que la décision en matière successorale soit rendue en première instance (Art. 130/1 ZON).
