Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent aux différents scénarios :
- Le défunt était non-marié et n’avait pas d’enfants : la succession est totalement dévolue aux parents du défunt, en parts égales.
- Le défunt était non-marié et avait des enfants : la succession est totalement dévolue aux enfants du défunt, en parts égales.
- Le défunt avait un(e) époux/épouse : la succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e), en l’absence de descendants et de père et mère du défunt.
- La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants : la succession est dévolue aux enfants et à l’époux/épouse survivant(e), ce dernier/cette dernière recevant la même part qu’un enfant. Le montant de sa part dépend également du régime matrimonial, c’est-à-dire le régime patrimonial entre les époux. La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
Les époux/conjoints d’une union enregistrée ou non enregistrée héritent-ils ?
Les conjoints de sexes différents ne peuvent faire enregistrer leur union, mais ceux-ci disposent du même droit à la succession qu’un époux/une épouse si :
- l’union a duré un certain temps – au moins 3 ans ou moins si le couple a un enfant;
- l’union a pris fin à la mort d’un des deux conjoints et les conditions prévues pour la validité du mariage étaient remplies.
Detailed information
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent :
Le défunt est célibataire, sans enfants : La succession est totalement dévolue aux parents du défunt, en parts égales (Art 11/4 ZON).
Le défunt, sans conjoint, laisse des enfants : La succession est totalement dévolue aux enfants du défunt, en parts égales (Art. 9 ZON).
Le défunt laisse son conjoint : La succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e), en l’absence de descendants et de père et mère du défunt. (Art. 11/3 ZON).
Le défunt laisse son conjoint et des enfants : La succession est dévolue aux enfants et à l’époux/épouse survivant(e), ce dernier/cette dernière recevant la même part qu’un enfant (Art. 9 ZON). Le montant de sa part dépend également du régime matrimonial, c’est-à-dire le régime patrimonial entre les époux. La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
L’époux survivant devient l’unique héritier si le défunt ne laisse ni descendants ni parents.
En République de Croatie, les époux sont copropriétaires en parts égales de l’ensemble des biens acquis au cours du mariage (à l’exception des biens dont un époux a hérité ou qu’il a reçu à la suite d’une donation), quel que soit l’époux qui est mentionné comme propriétaire dans le registre cadastral. Il s’agit d’une présomption irréfragable prévue par la loi.
La propriété des biens entre époux est régie par les lois du pays de leur nationalité. Lorsque les époux sont de nationalités différentes, le droit de leur résidence commune ou de leur dernière résidence commune s’applique à la propriété de leurs biens. S’il n’est pas possible de déterminer le droit applicable sur la base de ce qui précède, le droit croate s’applique – mais uniquement dans ce cas. (Art. 9-11 ZON)
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Les conjoints de sexes différents ne peuvent faire enregistrer leur union, mais un conjoint non marié dispose du même droit à la succession qu’un époux/une épouse (si l’union a duré un certain temps – au moins 3 ans ou moins si le couple a un enfant, si l’union a pris fin à la mort d’un des deux conjoints et si les conditions prévues pour la validité du mariage étaient remplies). (Art. 8(2) ZON)
En République de Croatie, les unions de conjoints de même sexe sont reconnues par la loi (Loi sur l’union de personnes de même sexe, J.O. 116/03), mais les conjoints ne peuvent hériter l’un de l’autre. Ils peuvent se demander mutuellement un soutien financier et ils peuvent organiser leurs avoirs.
