Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?

Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?

Pour que le testament soit valable, le testateur doit avoir la capacité et l’intention d’établir un testament de manière indépendante. Pour que le testament soit valable, les exigences en matière de forme doivent également être respectées.

Formes de testament :

• Les testaments authentiques, qui sont établis par un notaire, par un tribunal communal ou par une autorité consulaire.

• Les testaments sous seing privé, qui sont des testaments olographes, manuscrits, datés et signés par le testateur ou des testaments allographes, attestés par témoins ; ils ne doivent pas être rédigés de la main du testateur mais doivent être signés par lui et par deux témoins.

Enfin, la dernière forme de testament sous seing privé est le testament verbal, qui est admis dans des circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les conditions de validité d´un testament en provenance d’un autre État ?

Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il respecte la loi de l’État où il a été rédigé. Aucune disposition d’une loi étrangère ne peut être contraire à l’ordre public ni au contenu des lois impératives.

En ce qui concerne la forme du testament, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires s’applique.

Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?

En République de Croatie, les contrats sur une succession future, les contrats sur les successions et les contrats sur le contenu d’un testament sont illicites (Art. 102-104 ZON).

Le contrat sur la cession et la distribution du patrimoine du vivant de son propriétaire est réglementé (Art. 105-115 ZON). Un tel contrat n’est valable que s’il est établi par écrit et authentifié par un juge de la juridiction compétente ou est établi par acte authentique devant notaire (Art. 106 ZON).

Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?

En vertu de la Loi sur les obligations civiles, le contrat pour un soutien matériel à vie et le contrat pour un soutien matériel jusqu’au décès (Art. 579-589 de cette loi) sont autorisés. Le testament conjoint ou réciproque n’est pas réglementé.

Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?

Il y a un registre croate des testaments ; il est administré par la chambre des notaires de Croatie, dont l’adresse est : Radnièka cesta 34, HR-10000 Zagreb. (Art. 68 ZON).

Les notaires, les juges, les avocats, les autorités consulaires et les particuliers qui rédigent leur testament font enregistrer les testaments au registre. Les testaments de toute forme peuvent y être enregistrés, mais l’enregistrement n’est pas obligatoire. Les citoyens étrangers ne peuvent faire enregistrer leur testament dans le registre. La date du décès du testateur n’est pas inscrite dans le registre. Il est possible de retirer le testament du registre, de l’en supprimer et de l’y modifier.

Le registre des testaments doit être consulté au moment de l’ouverture d’une procédure de succession. La divulgation d’un testament est requise par la loi.

L’existence du testament demeure secrète du vivant du testateur. Il n’est pas nécessaire de produire un certificat de décès pour effectuer une recherche dans le registre, car la procédure de succession est ouverte par le tribunal. Le décès doit être démontré devant le tribunal.