Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La propriété du patrimoine est transférée au moment de l’ouverture de la succession (au décès du défunt) en vertu de la loi.
Une personne qui a obtenu des droits sur la succession au décès du défunt, soit en vertu d’un testament soit en vertu de la loi, a qualité d’héritier.
Il faut un héritier pour poursuivre la procédure de succession, qui s’achève par une décision valable relative à la succession et précisant : la succession, les héritiers, leurs parts respectives et si leurs droits successoraux sont limités. (Voir la dernière phrase de la réponse 4).
Une acceptation explicite de la succession n’est pas requise. La succession est dévolue à l’héritier sans qu’il l’accepte, à moins qu’il ne renonce dans le délai requis par la loi, c’est-à-dire jusqu’à ce que la décision sur la succession soit prononcée en première instance.
Detailed information
Une personne qui a obtenu des droits sur la succession au décès du défunt, soit en vertu d’un testament soit en vertu de la loi, a qualité d’héritier.
Il faut un héritier pour poursuivre la procédure de succession, qui s’achève par une décision valable relative à la succession et précisant : la succession, les héritiers, leurs parts respectives et si leurs droits successoraux sont limités.
Une acceptation explicite de la succession n’est pas requise. Le patrimoine revient à l’héritier même en l’absence de consentement de sa part, à moins qu’il renonce à la succession dans le délai légal. La renonciation ne peut être effectuée que jusqu’à ce que la décision en matière successorale soit rendue en première instance (Art. 130/1 ZON).
Peut-on renoncer à une succession ?
En République de Croatie, il est possible de renoncer à hériter (pour l’ensemble de la succession) (Art. 130-138 ZON).
La renonciation à une succession (totale) peut être effectuée devant une juridiction au cours de la procédure de succession ou par une déclaration publique ou encore par un contrat entre les époux et entre le descendant pouvant librement disposer de ses droits et ses ascendants de son vivant (Art. 130, 134 ZON). Elle s’applique aux descendants de la personne qui a renoncé, à moins que celle-ci ne précise expressément qu’elle ne renonce que pour elle-même.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Le droit croate n’admet pas l’acceptation conditionnelle d’une succession.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
L’héritier ne peut limiter sa responsabilité. Les héritiers sont solidairement responsables des dettes du testateur jusqu’à concurrence de la valeur dont ils ont hérité (Art. 139 ZON).
