Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit applicable est par principe déterminé par la résidence habituelle du défunt. Si le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle en Bulgarie, c’est donc le droit bulgare qui s’applique. Il existe toutefois la particularité que la transmission successorale de biens immobiliers est soumise à la loi du lieu de situation du bien immobilier (« principe de la scission de la succession »).
Le droit bulgare permet de déroger à ces lois, en laissant au testateur le choix de désigner la loi de l’état dont il a la nationalité. Mais ce choix ne peut avoir pour résultat de priver un héritier de la part réservataire que lui accorde le droit bulgare.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
L’art. 89 du Code de droit international privé prévoit que la loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. En revanche, pour les immeubles, est applicable la loi du lieu de leur situation.
L’art. 90 indique que la loi applicable est la même en ce qui concerne la succession testamentaire.
Un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat :
- où il a été rédigé ou dont le testateur avait la nationalité au moment de son décès, ou
- où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ou au moment de la rédaction du testament, ou
- sur le territoire duquel est situé le bien immeuble qui fait l’objet du testament.
Ces principes sont applicables également à la forme de la disposition d’annulation du testament.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
La portée de la loi applicable et de la succession vacante est précisée dans les articles 91 et 92. La loi applicable à la succession régit : le moment et le lieu d’ouverture de la succession; le cercle et l’ordre des héritiers; les parts successorales ; la capacité d’hériter ; la responsabilité pour les dettes du défunt et leur partage entre les héritiers ; l’acceptation ou la renonciation à la succession ; les délais d’acceptation de la succession ; la quotité disponible ; les conditions de validité du testament.
Si aux termes de la loi applicable, il n’existe pas d’héritiers, la succession, située sur le territoire de la République de Bulgarie, est dévolue à l’Etat bulgare ou à la commune respective.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
*Accords bilatéraux de la République de Bulgarie d’assistance juridique contenant des dispositions relatives à la succession et/ou aux testaments :
1. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République algérienne démocratique et populaire* (ratifié par le décret nº 87 du Conseil d’Etat de la République populaire de Bulgarie du 29.01.1976 – JO, nº 13 du 13.02.1976. Edicté par le Ministère de la Justice, promulgué au nº 27 du 5.04.1985, en vigueur depuis le 1.04.1985);
2. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste du Viêt Nam (ratifié par le décret nº 3861 du Conseil d’Etat du 13.11.1986 – JO, nº 90 du 21.11.1986. Edicté par le Ministère de la Justice, promulgué au nº 69 du 4.09.1987, en vigueur depuis le 5.07.1987);
3. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire démocratique de Corée (ratifié par le décret nº 1587 du Conseil d’Etat du 4.08.1989 – JO, nº 13 du 11.08.1989. Edicté par le Ministère de la Justice, promulgué au nº 15 du 20.02.1990, en vigueur depuis le15.02.1990);
4. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire mongole (ratifié par le décret nº 1127 du Présidium de l’Assemblée populaire du 24.12.1968 – JO, nº 2 du 7.01.1969. Promulgué au nº 88 du 14.11.1969, en vigueur depuis le 10.04.1969);
5. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne (ratifié par le décret nº 172 du Présidium de l’Assemblée populaire du 7.04.1962 – nº spécial 31 du 17.04.1962. Promulgué dans le JO nº 37 du 10.05.1963, en vigueur depuis le 20.04.1963);
6. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République de Cuba (ratifié par le décret nº 1959 du Conseil d’Etat du 2.11.1979 – JO, nº 90 du 13.11.1979. Edicté par le Ministère de la Justice, promulgué dans le JO nº 85 du 31.10.1980, en vigueur depuis le 25.07.1980);
7. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie (ratifié par le décret nº 33 du Présidium de l’Assemblée populaire du 24.01.1959 – nº spécial 9 du 30.01.1959. Edicté par le Ministère de la Justice, promulgué dans le JO nº spécial 18 du 1.03.1960, en vigueur depuis le 4.07.1959);
8. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et l’Union des républiques socialistes soviétiques (ratifié par le décret nº 784 du Conseil d’Etat du 15.04.1975 – JO, nº 33 du 25.04.1975, promulgué dans le JO nº 12 du 10.02.1976, en vigueur depuis le 18.01.1975) – l’accord est toujours applicable aux Etats successeurs;
9. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie (ratifié par le décret nº 595 du Présidium de l’Assemblée populaire du 4.08.1966. Promulgué dans le JO nº 29 du 11.04.1967, en vigueur depuis le 10.03.1967 ;
10. Accord d’assistance juridique mutuelle entre la République populaire de Bulgarie et la République fédérale socialiste de Yougoslavie (ratifié par le décret nº 167 du Présidium de l’Assemblée populaire du 8.06.1956 – nº spécial 16 de 1957. Promulgué dans le JO nº spécial 16 du 22.02.1957, en vigueur depuis le 26.01.1957) – l’accord est toujours applicable aux Etats successeurs;
11. Accord d’assistance juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste de Tchécoslovaquie (ratifié par le décret nº 538 du Conseil d’Etat du 15.04.1977 – Jo, nº 34, 1977. Edicté par le Ministère des affaires étrangères, promulgué dans le JO nº 20 du 14.03.1978, en vigueur depuis le 6.01.1978) – l’accord est toujours applicable aux Etats successeurs.
