Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?

• Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent* :

• Quelle est la procédure de succession en Bulgarie et à l‘étranger?

• aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?

La procédure de succession en République de Bulgarie est régie par la Loi des successions et le Code de droit international privé.
Les articles 5 à 12 du chapitre 2 de la Loi des successions énumèrent les différentes hypothèses de succession légale. Le principe de dévolution successorale privilégie les héritiers de l’ordre successoral supérieur.

Le chapitre 9 intitulé «Rapports successoraux» du Code de droit international privé explicite la procédure à suivre dans une situation transfrontalière pour régler une succession légale ou testamentaire en cas de rapports privés.

• aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?

Si le défunt avait sa résidence habituelle en Bulgarie et qu’il était de nationalité bulgare, la succession des biens meubles situés à l’étranger ne sera réglée en Bulgarie que sur la demande d’une des parties. La loi applicable aux successions des immeubles est la loi du pays sur le territoire duquel sont situés les biens.

Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?

Une demande de renseignement peut être faite auprès d’un notaire. Ceci est possible grâce au nouveau système «Unité» appartenant à la Chambre des notaires, qui contient un Registre central des testaments.

Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?

La succession s’ouvre par le décès de la personne dans la dernière résidence du défunt.

De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?

C’est le certificat d’hérédité, délivré par la commune où l’ouverture de la succession survient et où se trouve le fichier personnel du défunt, qui permet d’établir la qualité d’héritier légal.

Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?

La Loi des successions prévoit la possibilité de dresser un inventaire du patrimoine.

Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?

Le point 7 du chapitre 3 de la Loi des successions intitulé «Succession testamentaire» définit la figure de l’exécuteur testamentaire.
Le testateur peut charger une ou plusieurs personnes capables d’exécuter ses dispositions testamentaires. Sur demande de toute personne intéressée, le juge d’instance dans le district duquel survient l’ouverture de la succession, peut fixer un délai d’acceptation de la mission; une fois le délai écoulé, si la mission n’a pas été acceptée, on considère que le chargé de mission y a renoncé.

L’exécuteur testamentaire doit dresser l’inventaire du patrimoine successoral tout en invitant les héritiers et les légataires de participer à cet inventaire. Il entre en possession de la succession et l’administre autant que ces actions sont nécessaires à l’exécution des dispositions testamentaires. Il ne peut aliéner les biens faisant partie de la succession qu’en cas de besoin et sur autorisation du juge d’instance qui se prononce après avoir entendu les héritiers.
Le juge d’instance peut destituer l’exécuteur testamentaire si celui-ci se montre négligent, incapable ou si ses actions ne satisfont pas à la confiance requise (art. 45-47 de la Loi des successions).

Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?

La succession s’acquiert par l’acte d’acceptation. L’acceptation produit ses effets à partir de l’ouverture de la succession.

L’acceptation peut s’opérer par le dépôt d’une déclaration devant le juge d’instance dans le district duquel survient l’ouverture de la succession ; alors l’acceptation est inscrite dans le livre approprié. Il s’agit également d’une acceptation lorsque l’héritier accomplit une action témoignant sans aucun doute de son intention d’accepter la succession ou bien, lorsqu’il recèle des biens faisant partie de la succession. Dans le dernier cas, l’héritier perd son droit à une part successorale du patrimoine faisant l’objet du recel.

Sur demande de toute personne intéressée, le juge d’instance, après avoir appelé la personne ayant droit à la succession, définit le délai de déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession. En cas de procès intenté contre l’héritier, c’est la cour connaissant l’affaire qui fixe le délai. Si l’héritier n’a pas réagi dans le délai fixé, il perd le droit d’accepter la succession.

La déclaration de l’héritier est inscrite dans un livre prévu à l’art. 49, al.1 (art. 48, 49 et 51 de la Loi des successions).

Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?

La succession est dévolue à l’héritier sans aucune procédure particulière.