Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Sont exempts de l’impôt sur les successions le conjoint, les descendants et les parents du défunt.
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de succession ?
Les héritiers légaux ou testamentaires, ainsi que les légataires doivent s’acquitter des droits de succession. Le conjoint survivant et tous les héritiers en ligne directe, sans restriction, sont exempts de droits de succession (art. 31 de la Loi des impôts et des taxes locaux).
Le conseil municipal détermine par une ordonnance le montant de l’impôt dû par chaque héritier ou légataire, comme suit :
- pour les frères et sœurs et leurs enfants – de 0,4 à 0,8 % pour une part successorale supérieure à 250 000 leva ;
- pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus dans le point 1 – de 3,3 à 6,6 % pour une part successorale supérieure à 250 000 leva (art. 36 de la Loi des impôts et des taxes locaux).
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans deux ou plusieurs Etats différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Cliquez ici pour trouver la liste des accords de double imposition conclus par la Bulgarie.
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