Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)

Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s’élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?

Un héritier ne peut pas être privé de sa part réservataire prévue par la loi bulgare.
Le chapitre 3, point 3 de la Loi des successions est consacré à la part réservataire et la quotité disponible de la succession. Si le défunt laisse des descendants, père et mère ou conjoint, il ne peut pas par ses dispositions testamentaires ou par donation empiéter sur ce qui représente leur part réservataire de la succession.
Au-delà de la part réservataire, le testateur peut disposer librement de ses biens.
Lorsque le défunt n’a pas laissé de conjoint, la part réservataire des descendants (y compris les adoptés) est dans les proportions suivantes :

• l’enfant ou ses descendants reçoivent la moitié ; s’il y a deux enfants ou plus, ces enfants ou leurs descendants, reçoivent 2/3 de la succession du défunt.
• la part réservataire des parents ou du survivant d’entre eux revient à 1/3.

• la part réservataire du conjoint est ½ s’il est le seul héritier, si par contre le défunt a laissé des parents, le conjoint survivant reçoit 1/3. Lorsque le défunt a laissé son conjoint et des descendants, la part réservataire du conjoint survivant est égale à la part réservataire de chaque enfant. Dans ce cas, la quotité disponible du futur défunt s’il a un enfant revient à 1/3, s’il a laissé deux enfants, revient à ¼, et s’il a laissé trois enfants ou plusieurs, revient à 1/6 de la succession (art. 28 et 29 de la Loi des successions).

Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?

La reconstitution de la part réservataire est expliquée dans le chapitre 3, point 4 de la Loi des successions.
La jurisprudence témoigne que les actions en réduction à l’encontre des testaments et des libéralités du défunt engagées par les héritiers légaux visant la reconstitution de leur part réservataire, se prescrivent par le délai général de 5 ans. Ce délai de 5 ans commence à s’écouler à partir de l’ouverture de la succession et non pas à partir de l’établissement du testament ou des libéralités.

Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?

La Loi bulgare ne prévoit pas la renonciation anticipée à la succession du vivant du testateur.