Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure :
- Si le défunt était célibataire et sans enfants, les parents héritent ou celui des deux qui est encore vivant (art.6 loi des successions). Si le défunt n’a laissé que des ascendants de deuxième degré ou d’un degré supérieur, héritent à parts égales ceux du degré le plus proche (art.7 de la loi des successions). Lorsque le défunt n’a laissé que des frères et sœurs, ceux-ci héritent à parts égales (art.8, al.1 de la loi des successions). Lorsque le défunt n’a laissé que des frères et sœurs, ainsi que des ascendants de deuxième degré ou d’un degré supérieur, les premiers reçoivent 2/3 de la succession, tandis que les ascendants en reçoivent un tiers (art.8. al.2 de la loi des successions).
- Si le défunt, célibataire, laisse des enfants, ceux-ci héritent à parts égales (art. 5, al. 1 de la loi des successions). La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
- Si le défunt laisse son conjoint et qu’il n’a pas d’enfants, d’ascendants, de frères ou de sœurs ou leurs descendants, le conjoint hérite de toute la succession (art.9 de la loi des successions).
- Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint hérite à parts égales avec les enfants (art.9, al.1 de la lLoi des successions).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ont-ils des droits sur la succession ?
Les partenaires d’un partenariat non enregistré – le droit bulgare ne connaissant pas le partenariat enregistré – doivent prévoir la dévolution de leurs biens à l’autre partenaire dans un testament, puisqu’ils ne sont pas des héritiers légaux.
Detailed information
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure :
- Si le défunt était célibataire et sans enfants, héritent les parents ou celui des deux qui est encore vivant (art.6 de la Loi des successions). Si le défunt n’a laissé que des ascendants de deuxième degré ou d’un degré supérieur, héritent à parts égales ceux du degré le plus proche (art.7 de la Loi des successions). Lorsque le défunt n’a laissé que des frères et sœurs, ceux-ci héritent à parts égales (art.8, al.1 de la Loi des successions). Lorsque le défunt n’a laissé que des frères et sœurs, ainsi que des ascendants de deuxième degré ou d’un degré supérieur, les premiers reçoivent 2/3 de la succession, tandis que les ascendants en reçoivent un tiers (art.8. al.2 de la loi des successions).
- Si le défunt, célibataire, laisse des enfants, ceux-ci héritent à parts égales (art. 5, al. 1 de la loi des successions). La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
- Si le défunt laisse son conjoint et qu’il n’a pas d’enfants, d’ascendants, de frères ou de sœurs ou leurs descendants, le conjoint hérite de toute la succession (art.9 de la Loi des successions).
- Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint hérite à parts égales avec les enfants (art.9, al.1 de la Loi des successions).
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
Les partenaires d’un partenariat non enregistré – le droit bulgare ne connaissant pas le partenariat enregistré – doivent prévoir la dévolution de leurs biens à l’autre partenaire dans un testament, puisqu’ils ne sont pas des héritiers légaux.
