Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les testaments peuvent être rédigés de manière olographe (=écrit en entier de la main du testateur et signé par lui) ou être reçus en la forme authentique par un notaire en présence de deux témoins. En cas de successions internationales, le conseil et l’authentification par un notaire sont très importants.
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé, à la loi de la nationalité du défunt ou à celle du pays où il avait sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès. En outre, pour les immeubles, un testament est également valable s’il correspond à la loi de la situation de l’immeuble.
Suite à la modification du règlement d’enregistrement le 1er janvier 2001, des extraits des testaments déjà ouverts se rapportant à des biens immobiliers et à des droits réels sont enregistrés.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Les testaments peuvent être rédigés de manière olographe (écrit entièrement à la main par le testateur et signé par lui-même) ou être reçus sous la forme authentique par un notaire en présence de deux témoins.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé, à la loi de la nationalité du défunt ou à celle du pays où il avait sa résidence habituelle, au moment où il a testé ou au moment de son décès. En outre, pour les immeubles, un testament est également valable s’il correspond à la loi de la situation de l’immeuble.
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
La succession en Bulgarie peut être ab intestat (légale) ou testamentaire. Le chapitre 5 de la Loi des successions régit le partage de la succession.
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Suite à la modification du règlement d’enregistrement le 1er janvier 2001, des extraits des testaments déjà ouverts se rapportant à des biens immobiliers et à des droits réels sont enregistrés au Service des inscriptions auprès du tribunal d’instance dans le district duquel est situé le bien immobilier. La publication équivaut au fait de notifier l’acte aux tiers.
