Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est dévolue à l’héritier lorsque ce dernier a accepté la succession. Cette acceptation peut être tacite. Il est par exemple suffisant que l’héritier dispose des biens de la succession.
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité, en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, il doit faire une déclaration devant le juge d’instance (où le décès est survenu) dans un délai de trois mois à partir du moment où l’héritier a pris connaissance de l’ouverture de la succession. Ce délai peut être prolongé par le juge d’instance jusqu‘à trois mois supplémentaires.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
La succession est dévolue à l’héritier lorsque ce dernier a accepté la succession. Cette acceptation peut être tacite. Il est par exemple suffisant que l’héritier dispose des biens de la succession.
Peut-on renoncer à une succession ?
Pour renoncer à une succession, il faut déposer une déclaration au tribunal d’instance dans la région duquel est ouverte la succession ; dans ce cas la renonciation à la succession est inscrite dans un registre spécial (art. 52 de la Loi des successions).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
L’acceptation ou la renonciation faites sous conditions au sujet d’un délai ou d’une part de la succession sont nulles. L’acceptation et la renonciation ne sont pas contestables en cas d’erreur.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité, en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, il doit faire une déclaration devant le juge d’instance (où le décès est survenu) dans un délai de trois mois à partir du moment où l’héritier a pris connaissance de l’ouverture de la succession. Ce délai peut être prolongé par le juge d’instance jusqu‘à trois mois supplémentaires (art. 61 de la Loi des successions).
