Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La règle générale, la loi applicable à la succession des biens meubles est celle du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. Pour les biens immobiliers, la loi applicable est la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’immeuble est situé.
Le droit belge permet également de choisir le droit applicable à la succession. Ce choix est limité à la loi de l’Etat dont la personne défunte a la nationalité ou celle de l’Etat où elle avait sa résidence habituelle au moment du choix. Cette désignation ne peut cependant avoir pour résultat de priver un héritier de la part réservataire que lui réserve le droit applicable à défaut de choix.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
Le Code D.I.P. reprend comme critères de rattachement objectif la résidence habituelle du défunt au moment du décès (art. 78 du Code D.I.P.) pour les biens meubles et la loi du lieu de situation pour les biens immeubles (art. 78, §2 du Code D.I.P.). Toutefois, si le droit étranger conduit à l’application du droit de l’Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, le droit de cet Etat est applicable (art. 78, §2, al. 2 du Code D.I.P.).
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le Code D.I.P. permet au testateur de soumettre l’ensemble de sa succession au droit d’un Etat déterminé. Ce choix est toutefois limité au droit de l’Etat dont la personne possédait la nationalité ou au droit de l’Etat où elle avait sa résidence habituelle au moment de la désignation ou du décès (voir art. 79 du Code D.I.P.)
Le choix de la loi applicable ne peut cependant avoir pour résultat de priver un héritier d’un droit à la réserve que lui assure le droit applicable en vertu des critères objectifs de l’article 78 du Code D.I.P., c’est-à-dire la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès ou loi du lieu de situation pour les biens immeubles.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (ratifiée le 20/10/71, entrée en vigueur en Belgique le 19/12/1971)
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (loi belge du 11/01/83, entrée en vigueur le 21/10/83)
