Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?

• Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants, les ascendants et collatéraux privilégiés (frères et sœur) héritent en 1er lieu. Le père et la mère reçoivent chacun un quart et les frères/sœurs le reste. Si un ou les deux parents sont décédés, leur part revient aux frères et sœurs. En l’absence d’ascendants et de frères et sœurs, la succession est recueillie pour moitié par les parents de la ligne maternelle et pour moitié par les parents de la ligne paternelle (oncle, tante, cousin, cousine).

• Si le défunt, pas marié, laisse des enfants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille. Ils se partagent la succession en pleine propriété et par parts égales. Toutefois, si un enfant est prédécédé en laissant des descendants, ceux-ci viendront à la succession par représentation de l’enfant prédécédé.

• Si le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint survivant recueille l’usufruit (droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits) sur la totalité des biens composant l’héritage. Les enfants héritent par parts égales de la nue-propriété. La part d’un enfant prédécédé est dévolue à ses descendants par souches (représentation).

• Si le défunt laisse un conjoint et n’a pas d’enfants, le conjoint survivant devient à lui seul héritier, à défaut des descendants et des ascendants et des parents collatéraux jusqu’au quatrième degré du défunt (les cousins et cousines). En présence de ceux-ci, le conjoint survivant reçoit l’usufruit et les autres héritiers la nue-propriété. La part que reçoit le conjoint survivant dépend aussi du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés.

• Si le défunt laisse une personne avec qui il a conclu un partenariat enregistré, la forme de partenariat enregistré que connaît la Belgique est la « cohabitation légale ». Le cohabitant légal survivant a comme droit sur la succession l’usufruit de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, ainsi que des meubles qui le garnissent. Le cohabitant légal survivant peut cependant être privé de cet usufruit par testament ou par libéralités entre vifs au profit d’autres personnes.

• Si le défunt laisse un partenaire avec qui il n’avait pas conclu de partenariat enregistré – cohabitation libre (union de fait, non enregistrée) ? Le partenaire ne peut devenir héritier que dans le cas où le défunt l’aurait prévu par testament. Le droit belge ne lui accorde aucun droit successoral d’office.

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