Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit belge est régi par le principe « le mort saisit le vif », c’est-à-dire que par le seul fait du décès, les héritiers sont investis de tout l’avoir (actif et passif) de la succession. Il n’existe en Belgique, en principe, pas de système d’administration de la succession.
Les héritiers sont tenus responsables des dettes résultant de la succession, mais il existe la possibilité de limiter cette responsabilité, moyennant acceptation de la succession « sous bénéfice d’inventaire » faite au greffe du Tribunal de première instance du lieu où la succession s’est ouverte. Elle impliquera qu’un inventaire de la succession soit effectué, obligatoirement par un notaire. Il est également possible de renoncer à la succession par déclaration faite au greffe du même Tribunal de première instance.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
Application du principe « le mort saisit le vif ». L’acceptation de la succession ne doit pas être expresse. Elle est tacite, quand l’héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier, par exemple en disposant des biens successoraux (art. 778 du Code civil).
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est également possible de renoncer à la succession en se rendant avec une copie de l’acte de décès au greffe du Tribunal de première instance du lieu où le défunt était domicilié et en y signant un acte de renonciation (art. 784 et s. du Code civil). La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe. Le délai pour renoncer est de maximum 30 ans (art. 789 du Code civil), mais il faut tenir compte du fait que l’acceptation de la succession peut être tacite.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Oui, il est possible d’accepter une succession « sous bénéfice d’inventaire » en respectant la procédure prévue par les articles 793 et s. du Code civil.
L’héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d’inventaire doit faire une déclaration spécifique au greffe du tribunal de première Instance de l’arrondissement dans lequel la succession s’est ouverte. Cette déclaration sera inscrite dans un registre spécial et devra ensuite être publiée au Moniteur belge (journal officiel) afin d’inviter les créanciers du défunt et les légataires éventuels à faire valoir leurs droits.
Cette déclaration n’a d’effet que si elle est précédée ou suivie d’un inventaire des biens de la succession, dressé par notaire dans les formes réglées par le Code judiciaire (art. 1175 et s.). Cet inventaire contiendra notamment la description et l’estimation des objets mobiliers, l’analyse des titres et papiers, ainsi que la relation des déclarations actives et passives faites par les intéressés.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Oui, s’ils acceptent purement et simplement la succession. Dans ce cas, ils doivent supporter tous les frais et les dettes de la succession (art. 724 du Code civil).
Si les héritiers acceptent la succession sous bénéfice d’inventaire (cfr supra), ils ne sont tenus des dettes de la succession qu’à concurrence de l’actif qu’ils auront recueilli (art. 802 du Code civil).
Non, s’ils renoncent à la succession (art. 785 du Code civil).
