Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Cela dépend de la nationalité du défunt. Le droit applicable à la succession est le droit de l’Etat dont le défunt avait la nationalité au moment du décès. Le droit autrichien ne prévoit aucune exception à cette règle, de sorte que vous ne pouvez choisir le droit applicable à votre succession.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
La succession à cause de mort sera jugée en fonction du statut personnel du de cujus au moment de son décès. Le statut personnel est déterminé par la nationalité (§§ 9 et 28 Abs 1 IPRG – Loi sur le droit international privé). Il existe cependant un certain nombre de dérogations à ce principe.
Si une succession est réglée en Autriche, l’acquisition de la succession et la responsabilité pour les dettes de la succession seront jugées d’après le droit autrichien (§ 28 Abs 2 IPRG).
Renvoi : si la loi étrangère renvoie au droit autrichien, les normes matérielles autrichiennes (normes juridiques à l’exception des normes de renvoi) sont applicables (§ 5 Abs 2 IPRG). Des dispositions plus détaillées relatives au renvoi sont prévues par § 5 IPRG.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit autrichien ne prévoit pas le choix de la loi applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
