Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La procédure de succession relève de la compétence du tribunal de première instance (« Bezirksgericht ») du ressort dans lequel le défunt avait son lieu de résidence.
Les autorités autrichiennes sont compétentes pour tous les biens qui se trouvent en Autriche, si ceux-ci sont la propriété de ressortissants autrichiens. Elles sont compétentes pour les biens qui sont la propriété d’un étranger lorsque ceux-ci sont situés sur le territoire autrichien et que, pour les biens meubles, le lieu de résidence habituel de l’étranger était, au moment du décès, en Autriche. A la demande des héritiers, les autorités autrichiennes sont également compétentes pour les biens meubles situés à l’étranger, à condition que ces biens soient la propriété d’un ressortissant autrichien dont le lieu de résidence habituelle était, au moment du décès, en Autriche.
Les biens immobiliers situés à l’étranger ne relèvent pas de la compétence des autorités autrichiennes.
La procédure est une procédure judiciaire (« Verlassenschaftsverfahren »), introduite automatiquement par le tribunal de première instance du lieu de résidence du défunt, dès qu’il a été averti du décès. Elle est diligentée par le notaire, agissant en tant que commissaire judiciaire au nom du tribunal. La procédure s’achève par une décision judiciaire.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent :
- aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
En l’absence de normes applicables de conventions internationales, la succession des biens immeubles situés sur le territoire national sera réglée en Autriche, à condition que le défunt ait été de nationalité autrichienne (§ 106 Abs 1 Z 1 Jurisdiktionsnorm, JN). Dans ce cas d’espèce, la succession de tous les biens meubles sera également réglée en Autriche (§ 106 Abs 1 Z 2 JN).
Si le défunt était de nationalité étrangère, la succession des biens immeubles situés en Autriche sera réglée en Autriche. Pour les biens meubles légués par le défunt en Autriche, les tribunaux autrichiens sont compétents à condition que le défunt ait eu sa résidence habituelle en Autriche.
- aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Si le défunt avait sa résidence habituelle en Autriche et qu’il était de nationalité autrichienne, la succession des biens meubles situés à l’étranger ne sera réglée en Autriche que sur la demande d’une des parties (§ 106 Abs 1 Z 3 lit a Jurisdiktionsnorm, JN et § 143 Abs 2 Ausserstreitgesetz, AussStrG). La succession des immeubles situés hors territoire national n’est pas à régler en Autriche.
En revanche, si le défunt était de nationalité étrangère, l’ensemble du patrimoine successoral situé à l’étranger n’est pas régi par la loi autrichienne.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
La compétence matérielle et territoriale incombe au tribunal d’instance (« Bezirksgericht ») qui avait la compétence judiciaire pour le défunt avant son décès (domicile, résidence habituelle) (§ 105 Jurisdiktionsnorm, JN et §§ 65, 66 JN). Pour la procédure à suivre, le tribunal d’instance fait appel au notaire comme commissaire judiciaire (§ 1 Gerichtskommissärsgesetz, GKG).
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
La procédure de succession est engagée d’office dès qu’un décès est porté à la connaissance du tribunal (§ 143 Abs 1 Ausserstreitgesetz, AussStrG).
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée dans le cadre d‘une procédure successorale judiciaire (§ 797 Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ABGB).
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
En sa qualité de commissaire judiciaire, le notaire (§ 1 Abs 2 Z 2 lit b et § 2 Abs 2 Gerichtskommissärsgesetz, GKG) est tenu de dresser un inventaire dans les cas suivants : dans le cas d’une succession bénéficiaire ; en présence de personnes qui peuvent avoir droit à la réserve héréditaire et qui sont mineures ou qui ont besoin d’un représentant légal pour d’autres raisons ; si la séparation de la succession du patrimoine de l’héritier a été autorisée (protection des créancier) ; s’il faut prendre en compte un héritier subséquent ou si une fondation privée a été constituée par testament ; si la succession pourrait être dévolue à l’État à défaut d’héritiers survivants ; ou bien si une personne qui y est habilitée ou le curateur de la succession le demande (§ 165 Ausserstreitgesetz, AussStrG).
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
En Autriche, entre la dévolution et l’acte requis pour l’acquisition de la succession (l’envoi en possession), les biens successoraux constituent une succession vacante (hereditas iacens) (§ 547 ABGB) qui est considérée comme une personne morale investie de la personnalité juridique et qui a besoin d’un représentant capable d’accomplir les actes administratifs nécessaires (§ 810 ABGB).
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
L’envoi en possession résulte d’une ordonnance du tribunal successoral qui clôture la procédure de succession. À partir du moment où l’ordonnance d’envoi en possession prend effet, les héritiers peuvent prendre possession de la succession, et les actifs et les passifs sont dévolus aux héritiers (effet constitutif de droits !). La succession vacante (hereditas iacens ; § 547 Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ABGB) cesse d’exister.
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Personne n’a le droit de s’approprier une succession de sa propre autorité. La succession s’acquiert de iure par l’ordonnance d’envoi en possession délivrée par le tribunal successoral. (§ 797 Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ABGB et § 177 Ausserstreitgesetz, AussStrG). L’envoi en possession présuppose la clôture de la procédure successorale engagée d’office par le tribunal et la remise d’une déclaration d’acceptation de la succession dans laquelle l’héritier/les héritiers prouve(nt) son/leur titre. Pour la transmission des propriétés immobilières, l’inscription au livre foncier (Grundbuch) est requise.
