Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Aucun, car les droits de succession ont été abrogés le 1er août 2008. Toutefois, le transfert de la propriété de biens immobiliers par succession est soumis à un impôt sur la mutation de la propriété immobilière (”Grunderwerbssteuer“)
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de succession ?
À la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, l’impôt sur les successions n’est plus perçu en Autriche depuis le 1er août 2008. Cependant, l’acquisition d’immeubles à cause de mort est soumise depuis le 1er août 2008 aux droits de mutation (Grunderwerbssteuer). En général, le taux des droits de mutation est de 3,5% de l’assiette (l’équivalent du triple de la valeur fiscale applicable). Lorsque l’immeuble est acquis par le conjoint survivant, le père ou la mère, un enfant, un petit-fils ou une petite-fille, un enfant d’un autre lit, un enfant adopté, un beau-fils ou une belle-fille du de cujus, ce taux est de 2%.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans deux ou plusieurs Etats différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Cliquez ici pour trouver la liste des accords de double imposition conclus par l’Autriche.
