Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent aux différents scénarios :
- La personne défunte n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants : la succession est dévolue aux parents du défunt en parts égales ou, si ceux-ci sont décédés, la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt.
- La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants : ils héritent de parts égales.
- Le défunt avait un(e) époux/épouse : la succession est dévolue au conjoint survivant seul, faute de descendants, de mère et de père, de frères et sœurs et de grands-parents du défunt.
- La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants : Un tiers de la succession revient au conjoint survivant, le reste est réparti de manière égale entre les enfants.
Les époux/conjoints d’une union enregistrée ou non enregistrée héritent-ils ?
La loi relative aux unions enregistrées pour les couples de même sexe est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. En ce qui concerne le droit successoral, dans le cas d’une union enregistrée, les conjoints de même sexe ont les mêmes droits que les époux.
En revanche, le droit autrichien n’accorde aucun droit automatique à l’héritage au partenaire survivant d’une union non enregistrée. Ce partenaire ne peut hériter que si un testament le prévoit. Toutefois, le droit du bail protège le partenaire survivant. Dans le cas où le défunt et son partenaire étaient propriétaires de l’appartement qu’ils ont achetés ensemble (Wohnungseigentumspartnerschaft), la part du défunt devient la propriété du partenaire survivant.
Detailed information
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent :
Si le défunt est célibataire, sans enfants, la succession est dévolue aux parents du successible et aux descendants de ces derniers (frères et sœurs du de cujus) (§§ 735 et 736 ABGB).
Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, la succession est partagée en parts égales entre les enfants (§ 732 ABGB).
Si le défunt laisse son conjoint, le conjoint survivant obtient 2/3 de la succession, le reste revient aux parents et aux frères et sœurs du de cujus (§ 757 ABGB). Le conjoint a droit au préciput légal (il ne fait pas partie de la succession) qui porte par exemple sur le droit d’habitation dans le domicile conjugal ou les biens meubles faisant partie du ménage (§ 758 ABGB).
Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint survivant obtient 1/3 de la succession, auquel s’ajoute le préciput légal. 2/3 partagés en parts égales reviennent à ses enfants (§ 757 ABGB).
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
Les partenaires enregistrés (Eingetragene Lebenspartner) ont les mêmes droits que les époux (§ 537a ABGB).
Remarque : L’institution du partenariat enregistré (assimilable au PACS) n’est prévue que pour les personnes du même sexe.
