Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Toute personne souhaitant rédiger un testament doit respecter des formes particulières. Le droit autrichien connaît notamment les catégories de testament suivantes :
- le testament authentique, établi par un notaire ou un tribunal ;
- le testament olographe, qui doit être entièrement rédigé de la main et signé par le testateur ;
- le testament écrit (rédigé à la main par une autre personne que le testateur, ou dactylographié), rédigé en présence de trois témoins.
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il respecte la loi de l’Etat où il a été rédigé.
Il est possible d’enregistrer les testaments conservés par un notaire, par un tribunal ou par un avocat auprès du registre central des testaments (”Zentrales Testamentsregister“) qui est administré par le Conseil national des notaires autrichiens (Österreichische Notariatskammer). Ce registre est le seul registre des testaments prévu par la loi.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Pour qu’un testament soit valide, il faut que son auteur ait la capacité de disposer par testament et qu’il ait la volonté et la liberté de tester de manière autonome. Le respect des exigences de forme est également une condition de la validité du testament. Formes du testament (Testamentsformen) : le testament olographe ; le testament de la main d’autrui ; le testament établi dans des circonstances exceptionnelles ; le testament authentique reçu par un notaire ou par un tribunal.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
L’article 1er de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions de 1961 s’applique (Art 1 de la Convention de La Haye de 1961).
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Un pacte successoral (§§ 1249 et s. ABGB) ne peut être conclu que par des époux ou des fiancés sous réserve du mariage, sous la forme d’un acte notarié conforme à l’article 1er de la loi sur les actes notariés (§ 1 Abs 1 lit a Notariatsaktsgesetz) ; la présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire est requise. Tout pacte successoral doit respecter les conditions de validité des testaments et ne pourra disposer au maximum que des trois quarts du patrimoine. Dans ce contexte, les personnes qui ont signé un pacte civil de solidarité ont les mêmes droits que les époux et les fiancés (§ 1217 ABGB).
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Le testament conjoint des époux (§§ 583 et 1248 ABGB) ;
La donation à cause de mort (956 ABGB) ;
Les libéralités réalisées du vivant du testateur ;
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Les testaments, pactes successoraux et actes de renonciation à la succession ou à la réserve héréditaire déposés auprès des notaires, des tribunaux ou des avocats peuvent être enregistrés dans le Registre central des testaments qui est géré sous forme électronique par le Conseil national du Notariat autrichien (Österreichische Notariatskammer) en vertu de la loi relative au notariat (§ 140 b Notariatsordnung). Ce registre est le seul registre des testaments prévu par la loi. Les tribunaux et les notaires ont même l’obligation de faire inscrire ces actes authentiques au registre des testaments (§ 140 c Abs 2 Notariatsordnung). L’enregistrement assure l’accès à ces documents dans le cadre des procédures successorales.
