Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Le droit à la succession naît au décès du défunt. Toutefois, la transmission de la succession aux héritiers doit faire l’objet d’une décision judiciaire, qui intervient à la fin d’une procédure particulière. La procédure est diligentée par un notaire, agissant au nom du tribunal (”Verlassenschaftsverfahren“).
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Toutefois, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils sont solidairement responsables des dettes de la succession.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
En droit autrichien, personne ne peut prendre possession d’un héritage de par sa propre volonté. L’acquisition de plein droit de la propriété de l’hérédité exige un envoi en possession (par ordonnance du tribunal compétent) (§ 797 Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ABGB). En amont de cette ordonnance, une procédure judiciaire successorale est engagée d’office (par le notaire en tant que mandataire du tribunal). Par cette procédure, le système autrichien se distingue de la plupart des autres États membres de l’UE. Pour qu’un héritier puisse être envoyé en possession d’un patrimoine, il faut qu’il ait signé une déclaration d’acceptation de la succession et qu’il fournisse la preuve de son titre d’héritier.
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible de renoncer à une succession en déposant une déclaration de renonciation devant le tribunal compétent ou le commissaire judiciaire (Ausschlagung, § 805 ABGB).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
La loi autrichienne prévoit l’acceptation bénéficiaire d’une succession (§ 802 ABGB). Dans ce cas, le commissaire judiciaire dressera un inventaire du patrimoine successoral et il convoquera les créanciers (§ 165 Abs 2 Ausserstreitgesetz).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Si l’héritier a déposé une déclaration de succession sans conditions, il est responsable indéfiniment des dettes du défunt (§ 801 ABGB).
Si la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est responsable des dettes que dans la limite de l’actif qu’il recueille au moment de l’envoi en possession.
Dans le cas d’une séparation de la succession (§ 812 ABGB), l’héritier est seulement tenu des dettes couvertes par le patrimoine successoral, mais il n’est pas responsable personnellement.
